La loi de Finances rectifi cative pour 2009 vient de mettre en place un nouveau mécanisme de
réduction d’impôt de 25% pour certaines résidences de services, sous le statut de Loueur en
Meublé Non Professionnel. Dénommée LOI BOUVARD, elle est calquée sur le dispositif SCELLIER
avec des aménagements propres au régime du Loueur Meublé Non Professionnel.
Sur option, ce nouveau dispositif peut se substituer au régime qui prévalait avant la loi de
Finances 2009. Il prend effet à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
De façon générale, un investisseur peut faire le choix de sa formule, même si fi scalement il aura
tout intérêt, à termes, à opter pour un achat cumulé d’investissements répartis sous les deux
dispositifs.
La loi BOUVARD permet de bénéfi cier, à la fois, du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
et d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant HT de l’investissement.
Cumulés à la récupération de TVA et la gestion par bail commercial, ces avantages constituent
un placement trés attrayant pour les investisseurs désireux de se constituer une retraite ou des
revenus complémentaires.
 Quel est son but ?
Diversifi er ses placements.
Construire un patrimoine immobilier.
Générer un COMPLEMENT RETRAITE par des revenus garantis par bail commercial tout
en bénéfi ciant d'une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement HT.
Dans certains cas, le dispositif autorise, pour le propriétaire, un droit d’occupation pendant
plusieurs semaines par an.
 Quelles sont les modalités particulières ?
Réduction de 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 20% pour ceux
réalisés en 2011 et 2012.
Réduction répartie de façon linéaire sur 9 ans avec bail minimum de 9 ans (engagement de
location).
Réduction accordée au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition si postérieure à cette première.
Report pendant 6 ans de la fraction de la réduction d’impôt excédent l’impôt dû.
Amortissement possible pour la fraction du prix de revient excédent 300 000 €.
Location débute dans le mois qui suit la livraison.
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 Quels sont les avantages fiscaux ?
Récupération de la TVA à 19,6%.
Revenus locatifs BIC.
Réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement HT dans
la limite de 300 000 € d'acquisitions annuelles réalisées éventuellement
sur plusieurs logements.
Amortissement du mobilier.
Cession à moindre coût : exonération des plus-values au bout de quinze
ans de détention du bien (10% à partir de la sixième année).
Quelles sont les résidences concernées ?
Résidence pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu «qualité» visé à l’article L.7232 -3 du code du travail.
Résidences de tourisme classées.
Résidences antérieures à 15 ans ayant fait ou faisant l’objet d’une rénovation.
Résidences étudiantes.
Logements affectés à l’accueil familial salarié.
Etabissements d’hébergement pour personnes âgées.
F.C.I. se charge de constituer ce dossier pour vous et d’en mettre
en oeuvre le suivi avec un ensemble de «professionnels» réputés
(juristes - gestionnaires - spécialistes des placements, expertscomptables,
banquiers). |
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